N°5 : Assurance de prêt immobilier – vous avez le droit de choisir

Le 1^er septembre 2023, la loi Lemoine¹ sur l’assurance emprunteur a fêté son premier anniversaire. Cette loi a permis de faciliter le changement de cette assurance, généralement détenue à la banque, afin que les ménages qui remboursent un crédit puissent réaliser des économies.

Quand vous prenez un crédit immobilier, la banque vous demande de souscrire une assurance de prêt ou assurance emprunteur. Celle-ci permet la prise en charge du crédit en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail voire de perte d’emploi. C’est donc un élément de protection essentiel pour votre famille et il est indispensable de bien la choisir.

Mais à ce jour plus de 8 ménages sur 10 sont toujours couverts par l’assurance de prêt de leur banque alors qu’il existe des solutions alternatives, c’est-à-dire proposées par des assureurs externes, à la fois plus économiques et plus couvrantes.

Bonne nouvelle, grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment en cours de crédit et réaliser des économies importantes. En effet, en passant d’une assurance emprunteur bancaire standard à une assurance alternative, vous pouvez facilement économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre crédit, soit plusieurs centaines d’euros par an tout en conservant un niveau de garanties équivalent.

_{¹Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur »}.

La loi vous permet de choisir votre assurance avant de signer votre offre de prêt (Loi Lagarde) et d’en changer à tout moment en cours de crédit (Loi Lemoine), sous réserve d’un niveau de garanties équivalent. 

Ainsi, si vous n’avez pas pu choisir votre assurance emprunteur avant de signer votre crédit, vous avez le droit d’en changer quand vous le souhaitez ensuite grâce à la loi Lemoine : pas besoin d’attendre un an après la signature de votre crédit ou de rechercher la date anniversaire de votre contrat !

Bien entendu, plus vous changez rapidement et plus vous économisez mais changer d’assurance sur un crédit plus ancien peut vous permettre de récupérer près de 50€ de pouvoir d’achat par mois. Le mieux est de réaliser un devis afin d’avoir une idée des économies possibles. 

Pour changer d’assurance emprunteur, vous devez présenter à votre banque un contrat avec un niveau de garanties équivalent à votre contrat bancaire. Si c’est bien le cas, votre banque n’a pas le droit de s’opposer à votre demande de changement d’assurance.

La loi précise que :

Pour un emprunt de 220 000 € sur 20 ans au taux de 2,20 %, et d’emprunteurs assurés chacun à 100 % en Décès / Incapacité / invalidité.

_{(1) Relevé de tarifs bancaires SECURIMUT avril 2022
(2) Contrat assuré par Apivia Macif Mutuelle}