Interview de Laurent Bacquart, les avantages de la labellisation

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175, le 17 février 2021, relative à la Protection Sociale Complémentaire, des évolutions ont été apportées dans le domaine de la complémentaire santé pour les agents de la fonction publique. Cette ordonnance va imposer à terme aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de participer financièrement à la complémentaire santé de leurs agents. Afin de permettre aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier de cette participation financière, les collectivités gardent le choix du dispositif à mettre en place : Convention de participation ou Labellisation. Laurent Bacquart, Directeur général des Services du Val d’Yerres Val de Seine et président régional Île-de-France du SNDGCT, nous présente les avantages de la labellisation.

Une collectivité territoriale peut (et devra obligatoirement au 1er janvier 2026) prendre en charge une partie de la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents par deux moyens : la convention de participation, ou la labellisation. Pour établir une convention de participation en matière de protection santé, une collectivité territoriale – ou un centre de gestion départemental auquel sont affiliées des collectivités – doit lancer une consultation spécifique auprès des mutuelles et conclure un contrat collectif. Cet appel d’offres public vise à élaborer un cahier des charges de prestations attendues de la part des mutuelles, qui sont mises en concurrence. L’une d’elles est finalement choisie pour 6 ans maximum. La procédure de labellisation, quant à elle, consiste à accorder un label à des contrats déjà proposés par une mutuelle. Le label est accordé tous les 3 ans par l’Agence de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à partir d’un certain nombre de critères qui garantissent le caractère social, solidaire et responsable du contrat. La collectivité participe de manière identique à tous les contrats labellisés.

Pour répondre à un appel d’offres de convention de participation, une mutuelle doit concentrer du temps et de l’énergie, sans certitude que cela aboutisse. De plus, la logique de mise en concurrence induite par l’appel d’offres peut conduire à des effets pernicieux : certaines prestations proposées peuvent s’avérer mal dimensionnées , créant des déficits à terme pour une mutuelle à cause d’une mauvaise évaluation des risques santé. L’opérateur retenu peut alors se trouver dans la nécessité d’augmenter les cotisations pour garantir les risques, voire de résilier le contrat collectif. Le label, quant à lui, garantit une qualité minimale aux contrats proposés par la MNFCT. Un contrat labellisé est un contrat nécessairement responsable mettant en œuvre des mécanismes de solidarité entre les bénéficiaires dont les retraités et les familles.. Les mutuelles préfèrent donc être à l’initiative en proposant d’elles-mêmes leurs offres de prestation garantissant un équilibre entre bénéficiaires et assurant leur pérennité.

Grâce à la réforme de la PSC du 11 juillet 2023, un agent de la fonction publique territoriale a tout intérêt à souscrire un contrat labellisé pour bénéficier d’une aide de son employeur ! Ainsi, si le contrat déjà souscrit par l’agent  est labellisé, la prise en charge prévue par la collectivité va pouvoir s’appliquer sans besoin de changer de mutuelle. Le souscripteur peut ainsi maintenir un contrat personnalisé selon ses besoins en matière de protection santé, avec un panel de garanties assuré par le label, et ce tout en recevant une participation financière de son employeur. Le contrat labellisé laisse donc plus de liberté à l’agent dans le choix de son contrat de couverture des risques santé et du niveau de cotisations qu’il peut supporter. La convention de participation nécessite en revanche de changer de contrat pour bénéficier de la participation. Cela peut s’avérer intéressant à condition que la prise en charge de l’employeur soit élevée, car, à défaut, il y a un risque de renchérissement des cotisations pour l’agent. De nombreux agents, au regard de faibles niveaux de participation des employeurs, n’optent pas pour la convention de participation, pour des raisons financières. En participant aux contrats labellisés, on peut ainsi éviter des phénomènes de renoncement aux soins, à cause de leur manque de prise en charge, soit dans des contrats non labellisés, soit par des niveaux de garanties trop faibles. La collectivité y trouve son intérêt, car en couvrant un panel plus large d’agents, elle investit dans le capital santé de ses agents et peut faire, de sa participation aux contrats labellisés un élément de sa politique d’attractivité.