L’Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi relative à la prévoyance des agents territoriaux
Ce jeudi 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux.
Cette loi transcrit l’accord signé entre les organisations syndicales représentatives et la coordination des employeurs publics territoriaux en juillet 2023.
Ce texte généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les garanties maintien de salaire. Les employeurs territoriaux devront participer à minima à 50% de la cotisation.
La promulgation de la loi et la rédaction des textes règlementaires afférents devraient intervenir prochainement.
Les collectivités territoriales et leurs établissements devront se conformer aux nouvelles dispositions à l’échéance du 1er janvier 2029.
La MNFCT se félicite de l’adoption de ce texte qui permettra d’apporter une protection efficace pour celles et ceux qui font vivre le service public local.
Nos équipes se tiennent à la disposition des collectivités pour toute information sur ces nouvelles dispositions.
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