Règlement de l’opération de parrainage MNFCT Santé

Du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025 minuit (heure métropole)

ARTICLE 1 – ENTITE ORGANISATRICE

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT), Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 784 442 899, dont le siège social est sis 3 rue Franklin – CS 30056 – 93108 MONTREUIL CEDEX, organise une opération de parrainage, sur le produit MNFCT Nouveaux Packs Santé Territoriaux, à destination de ses adhérents en complémentaire santé. Cette opération se déroulera du 01/01/2025 au 31/03/2025 à minuit (heure de la métropole).

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ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION – LE PARRAIN

L’opération de parrainage est ouverte à tout membre participant de la MNFCT, non radié et à jour de ses cotisations, en complémentaire MNFCT Santé pouvant justifier d’un mois d’ancienneté au jour de sa participation en tant qu’adhérent à la MNFCT.

Il doit être membre participant de la MNFCT tel que décrit dans le Règlement Mutualiste NPST, majeur et résidant en France Métropolitaine et dans les DROM, à l’exclusion du personnel de la MNFCT, des Présidents délégués de Section, des Administrateurs et de leurs familles respectives, de leurs ascendants, descendants, collatéraux, personne avec laquelle elle/il est uni[e] par un Pacte Civil de Solidarité.

Sont considérés comme relevant de la Fonction publique territoriale : les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, titulaires et non titulaires, et les personnels des services publics locaux et des services délégués.

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ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION – LE FILLEUL

Est filleul tout agent de la Fonction publique territoriale éligible à une offre Santé, tel que décrit dans le Règlement Mutualiste de l’offre NPST, de l’année en cours, dont l’adhésion à la complémentaire MNFCT Santé est acceptée conformément aux dispositions statutaires et réglementaires applicables, à l’exclusion :

Sont considérés comme relevant de la Fonction publique territoriale : les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, titulaires et non titulaires, et les personnels des services publics locaux et des services délégués.

Le filleul ne doit pas avoir été adhérent principal ou ayant droit (conjoint, enfant à charge du membre participant au sens de l’Assurance Maladie, ayant droit de régime de Assurance Maladie Française) à la complémentaire MNFCT Santé au cours des deux années précédant sa nouvelle demande d’adhésion.

L’offre est applicable pour toute nouvelle demande d’adhésion à l’offre santé Nouveaux Packs Santé Territoriaux effectuée durant la période de l’opération soit du 01/01/2025 au 31/03/2025 à minuit (heure de la métropole).

Un même filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois.

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ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION

Pour que la personne recommandée devienne « filleul » et celui qui la recommande puisse acquérir la qualité de « parrain », l’adhérent ou le correspondant mutualiste doit, entre le 01/01/2025 et le 31/03/2025 à minuit (heure de la métropole) :

A réception, la MNFCT contacte le filleul dont les coordonnées lui ont été communiquées afin de lui proposer une couverture MNFCT en complémentaire santé adaptée à ses besoins. Le filleul donne la suite qu’il désire à cette proposition et la MNFCT ne peut être tenue responsable, vis-à-vis du parrain, de l’absence de suite. La demande d’adhésion du filleul doit obligatoirement être formulée pendant la durée de l’opération, soit entre le 01/01/2025 et le 31/03/2025 à minuit (heure de la métropole).

Aucun bulletin de parrainage non conforme (incomplet, illisible, erroné, renvoyé hors délai) ne sera pris en compte. Dans ces conditions, la MNFCT ne sera tenue pour responsable.

La Mutuelle garantit aux participants la réalité des récompenses et son entière impartialité quant au déroulement de l’opération.

La responsabilité de la MNFCT ni celle de ses sites Internet www.mnfct-mutuelle-sante.fr, www.actiweb.mnfct.fr, ne pourra être mise en cause et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Le règlement de l’opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à :

ARTICLE 5 – DOTATION

5.1          – Pour le parrain

Pour toute adhésion effective d’un filleul à la complémentaire santé MNFCT offre NPST, enregistrée sur la période de l’opération, le parrain se verra offrir 40€ sous la forme de chèques cadeau dont la date de validité sera précisée sur le chèque. Il lui sera expédié dans un délai minimum de dix semaines après l’adhésion effective du filleul.

Le nombre de parrainages pris en compte par parrain et valorisés au moyen de chèques cadeau, est limité à dix par année civile.

En complément de ces parrainages, la MNFCT versera au bénéfice du Secours populaire une dotation de 20 € par parrainage, ce versement interviendra en fin d’année.

5.2          – Pour le filleul(e)

Le filleul bénéficiera d’1 mois de cotisation offert la première année, quelle que soit la date d’effet du contrat, si réception de son adhésion à l’offre MNFCT Santé NPST (hors convention de participation) entre le 01/01/2025 et le 31/03/2025 à minuit (cachet de la Poste faisant foi pour les adhésions transmises par voie postale). Offre réservée aux agents territoriaux, quel que soit leur statut, éligibles à une offre santé, tel que décrit dans le Règlement Mutualiste MNFCT Santé de l’offre NPST, de l’année en cours. Le filleul ne devra pas être adhérent à une garantie MNFCT, ni avoir été adhérent ou ayant droit à MNFCT Santé au cours des 24 derniers mois. Offre non cumulable avec d’autres offres en cours.

Afin de sécuriser l’envoi des chèques cadeaux et assurer leur bonne réception par les parrains, ces derniers sont envoyés en priorité en mode digitalisé et/ou au moyen d’une lettre recommandée à l’adresse personnelle de l’adhérent MNFCT et/ou du correspondant mutualiste en sa qualité de parrain. Cette lettre sera remise au destinataire en mains propres contre signature d’un récépissé.

La MNFCT décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient intervenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou de son utilisation.

La dotation ne peut donner lieu de la part des parrains à aucune contestation d’aucune sorte. Elle ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de sa valeur.

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ARTICLE 6 – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Tout participant autorise la MNFCT à procéder à toute vérification concernant son identité et ses coordonnées.

6.1          – La MNFCT se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement de l’opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, ou que les participants puissent solliciter une contrepartie.

6.2          – Toute participation à l’opération de parrainage implique l’acceptation du présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de cette opération, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la MNFCT se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

6.3          – Toute contestation ou réclamation relative à l’opération de parrainage ne pourra être prise en considération au- delà de quinze semaines suivant l’adhésion effective du filleul à minuit (heure de la métropole). Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent règlement sera soumise à l’appréciation souveraine de la MNFCT.

6.4          – Propriété industrielle et intellectuelle : La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant l’opération de parrainage, objet du présent règlement, ouvert aux correspondants mutualistes et/ou adhérents y participant, sont strictement interdites.

6.5          – En cas de fraude(s) constatée(s), de force(s) majeure(s), d’événement(s) exceptionnel(s) ou d’événement(s) indépendant(s) de sa volonté, et plus généralement, pour quelque cause que ce soit, la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales se réserve le droit de modifier, d’annuler ou d’interrompre à tout moment la présente opération, sans que cela n’ouvre le droit aux participants de demander une quelconque contrepartie.

6.6          – La nullité d’une clause du présent règlement n’affectera pas la validité des autres clauses. De plus, la MNFCT se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement de l’opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, ou que les participants puissent solliciter une contrepartie. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à cette opération à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. En cas de modification, un règlement modifié serait alors publié.

Afin de sécuriser l’envoi des chèques cadeaux et assurer leur bonne réception par les parrains, ces derniers sont envoyés au moyen d’une lettre recommandée à l’adresse personnelle de l’adhérent MNFCT et/ou du Correspondant mutualiste en sa qualité de parrain. Cette lettre sera remise au destinataire en mains propres contre signature d’un récépissé.

La MNFCT décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient intervenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou de son utilisation. La dotation ne peut donner lieu de la part des parrains à aucune contestation d’aucune sorte. Elle ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de sa valeur.

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ARTICLE 6 – INFORMATIONS GENERALES

Tout participant autorise la MNFCT à procéder à toute vérification concernant son identité et ses coordonnées.

La MNFCT ne saurait, notamment, être tenue responsable d’aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l’Internet.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations suivies d’un (*) sont obligatoires pour prendre en compte votre proposition de parrainage, les autres vous permettront de recevoir si vous le souhaitez des informations pertinentes sur les offres commerciales de la MNFCT ou de ses partenaires. Les données à caractère personnel recueillies au soutien de ce formulaire sont collectées par la MNFCT, responsable du traitement, et ont pour finalité de permettre aux personnels habilités de la MNFCT et de ses partenaires, 1/ de gérer votre proposition de parrainage et le contact avec les filleuls, 2/ de vous adresser des propositions commerciales. Leur traitement est fondé sur votre consentement formalisé par la transmission du formulaire électronique ou papier dûment complété. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Dès lors que vous retirez votre consentement, vous ne serez plus en mesure d’être contacté ou de recevoir des propositions commerciales.

Les données collectées sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. Les données du parrainé ne sont utilisées qu’une seule fois pour lui adresser l’offre commerciale et celles relatives à votre éventuel consentement pour recevoir des prospections commerciales trois (3) ans à compter de votre dernier contact avec la MNFCT en tant que prospect. Vous disposez du droit de demander l’accès aux données vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de vos données après votre décès. Vous disposez encore du droit de solliciter, pour motif légitime, la limitation du traitement, de vous opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de la MNFCT par courriel à dpo@mnfct.fr ou par courrier au 3 rue Franklin 9318 Montreuil Cedex. La copie d’un titre d’identité comportant la signature du titulaire pourra éventuellement vous être demandée. Enfin, vous avez encore le droit d’introduire une réclamation relative à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 ou www.cnil.fr

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr./

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ARTICLE 8 – LITIGES

La loi applicable est la loi française. Tout litige né à l’occasion de la présente opération de parrainage sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.