Pour une prévoyance territoriale universelle

Cette année encore, la Coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale réaffirme à l’occasion du Salon des maires son plein soutien à la mise en œuvre effective de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les collectivités locales.

Nous sommes plus que jamais engagés à œuvrer pour que la réforme en cours (tant en santé qu’en prévoyance) constitue une réelle victoire sociale pour tous les agents, quels que soient leur âge, leur carrière, leur niveau de rémunération, qu’ils soient actifs ou retraités. Personne ne doit être tenu à l’écart de cette avancée historique qui a vocation à valoriser également les collectivités et les services publics.

Quelques mots sur la santé pour commencer, même si malheureusement ce n’est pas le sujet de l’année. Nous sommes dans un entre-deux peu favorable aux agents avec un panier ANI à 15 euros – qui n’a pas été revalorisé depuis 2022 – pour des garanties beaucoup plus onéreuses en réalité dans le contexte économique actuel. La reprise de la négociation en santé entre les employeurs territoriaux et les représentants syndicaux, annoncée après les élections municipales, pourrait donc être déterminante.

L’urgence aujourd’hui, c’est la prévoyance. Conscients des attentes fortes des agents territoriaux depuis plusieurs années, nous demandons :

  • L’inscription avant la fin de l’année de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
    Le vote au Sénat en juillet dernier de ce texte transpartisan a constitué une étape décisive vers la mise en place d’un régime universel de prévoyance pour les agents territoriaux avec une entrée en vigueur reportée à 2029. Nous nous réjouissons de cette avancée mais c’est une avancée imparfaite car ce sont près de deux millions d’agents territoriaux qui attendent une garantie prévoyance suffisamment protectrice, ce que ne permettent pas pour l’instant les textes en vigueur à ce jour.
  • L’instauration dès à présent de mesures transitoires jusqu’à l’entrée en vigueur de la future loi (2029).

L’objectif, c’est d’enrayer la démutualisation constatée depuis le début de l’année, née du contexte législatif mouvant avec le report de la réforme poussant les agents à sortir de leur contrat, voire à reporter leur affiliation.

Compte tenu du report de la réforme en prévoyance à l’année 2029
la Coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale plaide pour :

1/ L’inscription urgente avant la fin de l’année à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

2/ La mise en place d’un régime transitoire et la coexistence des dispositifs permettant de sécuriser juridiquement et financièrement les contrats prévoyance (labellisés ou conventions de participation) signés avant l’entrée en vigueur de la future loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Ce qui implique dans l’intervalle de revoir le niveau de prise en charge actuel car les deux garanties en prévoyance ne sont remboursées qu’à hauteur de 7 € minimum, alors que leur coût réel avoisine 25 € par garantie et par agent.

3/ La création d’un fonds de soutien aux petites collectivités pour les aider à faire face aux futurs coûts liés à l’application de l’obligation de prise en charge de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est une mesure que nous avons soutenue à l’occasion des PLF en 2023 et en 2024 avec l’aval du Sénat et que nous soutiendrons cette année encore.